Conditions générales de vente - BIOMAT BV
BIOMAT BV
Drieschouwen Sud 35
4571RV Axel, Pays-Bas
Tél : +31 85 888 0749
TVA : NL860662391B01
Registre du commerce : 76534154
Article 1 - Champ d'Application
1.1 Toutes nos ventes et prestations sont régies uniquement par ces conditions générales. Toute condition contraire est réputée non écrite, sauf accord exprès écrit.
1.2 Dérogations valables uniquement par écrit.
1.3 Nullité partielle n'affecte pas la validité des autres clauses.
Article 2 - Offres et Conclusion du Contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement sauf mention contraire.
2.2 Le contrat est effectif après confirmation écrite et début d'exécution.
2.3 Commandes du personnel valables après confirmation écrite par un représentant autorisé.
2.4 Les prix indiqués sont contraignants. En leur absence, prix en vigueur applicables.
2.5 BIOMAT BV se réserve le droit de refuser des commandes et d'ajuster les prix.
Article 3 - Annulation
3.1 Annulation possible uniquement par lettre recommandée avant début de production.
3.2 En cas d'annulation : indemnité de 20 %. BIOMAT peut prouver un dommage supérieur.
3.3 Une fois la production entamée, aucune annulation n'est acceptée.
Article 4 - Délais de Livraison et d'Exécution
4.1 Délais indiqués à titre indicatif.
4.2 Délais conditionnés par fournisseurs et informations clients.
4.3 Aucun droit à indemnisation sauf faute grave.
4.4 Retards seront communiqués au client.
4.5 Les modifications entraînent la perte des délais convenus.
Article 5 - Livraison et Risques
5.1 Livraison par transport ou retrait.
5.2 Dès livraison, frais et risques à charge du client.
5.3 En cas d'impossibilité de livrer : stockage ou livraison alternative aux risques et frais du client.
Article 6 - Réclamations à la livraison
6.1 Le client doit inspecter à réception.
6.2 Défauts visibles à signaler dans les 5 jours ouvrables.
6.3 Défauts non signalés à temps = acceptation.
6.4 Échanges possibles dans les 2 semaines avec emballage d'origine.
6.5 Aucune responsabilité pour variations de teinte ou autres écarts dans le temps.
6.6 Vices cachés : garantie 2 ans. Délais de signalement : 10 jours (pro), 2 mois (conso). Action judiciaire dans l'année qui suit la découverte.
Article 7 - Responsabilité
7.1 BIOMAT est responsable en cas de dol ou faute grave.
7.2 Pas de responsabilité pour dommages indirects, pertes ou mauvaise utilisation.
7.3 Limite : valeur du contrat HT. Remplacement ou remboursement à choix de BIOMAT.
7.4 Pour les biens achetés : responsabilité limitée à celle du fournisseur.
7.5 Calculs techniques = informatifs. Commande = renonciation à tout recours.
Article 8 - Propriété et Droit de Rétention
8.1 Propriété reste à BIOMAT jusqu'à à paiement complet.
8.2 Risques transférés au client à la livraison.
Article 9 - Paiement et Frais de Recouvrement
9.1 Paiement par virement sauf accord contraire.
9.2 En cas de retard : intérêts légaux.
9.3 Majoration de 10 % du montant dû, max. 2,500 €, sans mise en demeure.
9.4 Non-paiement = exigibilité de toutes les factures.
9.5 BIOMAT peut suspendre l'exécution en cas de défaut de paiement.
Article 10 - Résiliation
10.1 Résiliation automatique en cas de faillite, réorganisation ou incapacité du client.
10.2 Résiliation possible en cas de non-paiement.
10.3 Indemnité de 40 % sauf si dommage supérieur prouvé.
Article 11 - Force Majeure
11.1 Exécution suspendue sans droit à indemnité.
11.2 Exemples : guerre, menace terroriste, incendie, inondation, etc.
Article 12 - Droit Applicable et Juridiction
12.1 Droit néerlandais applicable.
12.2 Compétence : tribunal de Zeeland-West-Brabant (hors consommateurs).
Article 13 - Données Personnelles
13.1 Le client autorise le traitement des données conformément au RGPD.
13.2 Usage interne, commercial et marketing uniquement.
13.3 Opposition possible par écrit avec nom, adresse et numéro client.
Article 14 - Consentement à la Commande
14.1 La commande implique acceptation de la politique de confidentialité.
14.2 Traitement nécessaire à l'exécution du contrat et à la protection de BIOMAT BV.
Finale de la clause
Ces conditions remplacent toute version antérieure et sont en vigueur à partir du 01/01/2025. Pour toute question, contactez-nous.